Conditions générales
Les conditions auxquelles Ajax Pickering Hospital Foundation met win4carcer.ca à votre disposition, et leur articulation avec le règlement du jeu et les conditions de licence.
Dernière mise à jour : 16 juin 2026.
1. Portée
Les présentes conditions s’appliquent à votre utilisation de win4carcer.ca et de tout ce qui s’y trouve : les pages, l’espace compte, les formulaires et le contenu publié. Utiliser le site vaut acceptation de ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez cesser d’utiliser le site.
Le site est exploité par Ajax Pickering Hospital Foundation, organisme de bienfaisance enregistré, numéro 141132662RR0001, dont le bureau est au 580 Harwood Avenue South, Ajax, ON L1S 2J4, Canada. Les demandes écrites vont à support@win4carcer.ca.
2. Ce qui régit l’achat d’un billet
Ce site décrit la Win4Cancer Lottery. Il ne vend pas de billets et ne constitue pas le contrat en vertu duquel un billet est acheté. Deux autres documents jouent ce rôle, et tous deux prévalent sur la présente page.
- Le règlement du jeu, publié intégralement sur ce site, qui fixe les prix, l’admissibilité, les tirages, les lots et les modalités de réclamation.
- Les conditions rattachées aux licences délivrées par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario : Licence de loterie du prix principal no RAF1553326 · Licence de loterie du tirage 50/50 no RAF1553324.
En cas de divergence entre ce site et le règlement du jeu ou les conditions de licence, le règlement du jeu et les conditions de licence prévalent. Cela vaut pour les résumés, les réponses de la FAQ, les chiffres de la page du tirage et le présent document. Un résumé est une commodité, jamais un substitut.
Votre achat est en outre assujetti aux conditions du système de tirage exploité par BUMP, A Division of Canadian Bank Note Company Ltd., qui encaisse le paiement et émet le billet.
3. Qui peut participer
Les billets ne peuvent être achetés que par des personnes âgées d'au moins 18 ans et physiquement présentes en Ontario au moment de l'achat.
La règle 16 du règlement énumère les personnes qui ne peuvent pas participer : le personnel et les administrateurs de la Fondation, la haute direction et le conseil de Lakeridge Health, les employés du fournisseur du système de tirage et du concessionnaire, toute personne du même ménage que celles-ci, ainsi que les employés de la CAJO. Un billet détenu par une personne exclue n’est pas un billet valide.
Un billet acheté en contravention des conditions d’âge ou de lieu est nul. Si cela est constaté avant un tirage, le billet en est retiré. Si cela est constaté après un tirage où le billet a gagné, le lot n’est pas attribué et le dossier est traité selon les directives de la CAJO.
4. Aucun paiement n’est encaissé sur ce site
Ce site ne vend pas de billets, n'exploite aucun panier et ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte. Tous les paiements sont effectués dans le système de tirage électronique approuvé par la CAJO.
L’espace compte contient un calculateur qui additionne les forfaits pour vous montrer le montant d’une combinaison. C’est de l’arithmétique. Il ne réserve aucun billet, ne crée aucune inscription à un tirage, n’attribue aucun numéro et ne facture rien. Seul le système de tirage peut vous vendre un billet.
Les numéros que vous enregistrez dans votre compte constituent un registre personnel de numéros déjà émis ailleurs. Enregistrer un numéro ne l’inscrit pas à un tirage, et en supprimer un ne l’en retire pas.
5. Les ventes sont finales
Les ventes de billets sont finales. Aucun remboursement ni échange.
Cela vaut pour les billets achetés en ligne comme pour ceux achetés à un terminal de point de vente. Une fois émis, un billet ne peut être annulé, échangé, transféré à un autre tirage ni remboursé, y compris en cas d’achat effectué par erreur.
Aucun reçu fiscal ne peut être délivré pour l'achat de billets de loterie.
Les dons sont différents et donnent droit à un reçu. La page des dons explique la distinction.
6. Montants estimés
La cagnotte 50/50 affichée sur ce site est une estimation. Montant estimé. Le lot 50/50 correspond à exactement 50 % de toutes les ventes de billets 50/50 et n'est définitif qu'à la clôture des ventes.
Le montant évolue pendant la campagne et provient du système de tirage. Il peut accuser quelques minutes de retard et ne comporte aucune promesse quant au lot final. Le lot effectivement versé est calculé par le système après la clôture des ventes, à partir des billets qu’il a enregistrés comme vendus, et ce calcul est définitif.
La même prudence vaut pour les comptes à rebours, la disponibilité des billets et tout autre chiffre en direct : le système de tirage fait foi, ce site n’en est que l’affichage.
7. Comptes du site
Le compte est facultatif. Vous pouvez acheter des billets, lire le règlement et consulter les résultats sans en avoir un.
Vous devez avoir au moins 18 ans et résider en Ontario pour détenir un compte, et vous confirmez les deux à sa création. Les renseignements fournis doivent être les vôtres et être exacts. Un seul compte par personne.
Les données du compte sont conservées dans ce navigateur et ne sont envoyées nulle part. Votre mot de passe n'est conservé que sous forme dérivée à sens unique, jamais en clair.
Comme le compte réside dans votre navigateur, l’appareil qui l’héberge relève de vous. Effacer les données du navigateur supprime le compte et tout ce qui y est enregistré, et la Fondation n’en a aucune copie à rétablir. Rien dans le compte ne remplace le courriel de confirmation ou le billet imprimé, qui demeurent votre preuve d’achat.
La Fondation peut retirer des fonctions du compte, ou l’espace compte dans son ensemble, à tout moment. Cela n’a aucune incidence sur les billets que vous détenez.
8. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- vous présenter comme la Fondation, l’hôpital, le fournisseur du système de tirage ou l’organisme de réglementation ;
- utiliser le site pour faire de la publicité, revendre des billets ou organiser votre propre concours ;
- tenter de nuire au site, à ses mesures de sécurité ou à sa disponibilité ;
- extraire du contenu par des moyens automatisés en vue de le republier ;
- soumettre un contenu illégal, abusif ou destiné à induire un autre visiteur en erreur ;
- utiliser le site depuis l’extérieur de l’Ontario pour tenter d’acheter un billet.
La Fondation peut bloquer l’accès lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que l’un de ces cas se produit.
9. Contenu et propriété intellectuelle
Le texte, la mise en page, le code, les images et le design de ce site appartiennent à Ajax Pickering Hospital Foundation ou à ceux qui les lui ont concédés, et sont protégés par le droit d’auteur canadien. Le nom et la marque Win4Cancer Lottery appartiennent à la Fondation.
Vous pouvez consulter le site, imprimer des pages pour votre usage personnel et citer de courts passages avec attribution. Republier des parties substantielles, reproduire le design ou utiliser le nom ou la marque de la Fondation dans votre propre matériel requiert son autorisation écrite.
Les noms de véhicules et les marques des constructeurs appartiennent à leurs propriétaires et servent à décrire le lot. Leur présence n’implique aucune approbation de cette loterie par eux.
10. Liens vers d’autres services
Le seul lien externe de ce site pointe vers la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, qui réglemente les deux licences en vertu desquelles cette loterie est tenue. Il est fourni pour vous permettre de vérifier ce qui est affirmé ici.
La Fondation ne contrôle pas ce site et n’en est pas responsable. Si la Fondation ajoute plus tard un lien vers le système de tirage ou vers un fournisseur de dons, ce service est exploité par une organisation distincte, selon ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité, dont la Fondation n’est pas davantage responsable. Lisez ces conditions avant d’utiliser ces services.
11. Disponibilité et exactitude
La Fondation veille à l’exactitude et à l’actualité des renseignements publiés ici, et corrige les erreurs qu’elle constate. Le site est néanmoins fourni tel quel. La Fondation ne garantit pas qu’il sera exempt d’interruption, d’erreur ou d’élément nuisible, ni qu’il conviendra à une fin particulière autre que décrire la loterie.
Le site peut être indisponible pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de la volonté de la Fondation. Les échéances de vente ne changent pas parce que ce site était inaccessible. Les dates du règlement demeurent, et des billets sont également vendus aux terminaux de point de vente pendant toute la campagne.
12. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, la Fondation n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de votre utilisation de ce site, y compris une occasion manquée, une perte de données ou un achat que vous vouliez faire et n’avez pas fait.
Rien dans les présentes conditions ne limite ni n’exclut une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en droit ontarien, notamment en cas de décès ou de lésion corporelle causés par négligence, en cas de fraude, ou en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur. Si une partie de la présente section est inapplicable, le reste continue de s’appliquer.
La responsabilité relative au déroulement d’un tirage, à la validité d’un billet et à l’attribution d’un lot est régie par le règlement du jeu et les conditions de licence, et non par la présente page.
13. Jeu responsable
La loterie Win4Cancer est une façon de soutenir l'hôpital Ajax Pickering et une forme de divertissement. Ce n'est pas un moyen de gagner de l'argent et elle ne doit jamais être considérée comme tel.
La Fondation vous invite à fixer un budget avant d’acheter et à le considérer comme de l’argent donné. La page sur le jeu responsable énumère les signes d’alerte, des limites pratiques et les lignes d’aide ouvertes en tout temps. Une personne connectée peut aussi activer une pause qui masque toutes les commandes d’achat du site pendant la période de son choix.
Jouez de façon responsable. 18 ans et plus. Ontario seulement. ConnexOntario 1-866-531-2600.
14. Confidentialité et témoins
La politique de confidentialité explique quels renseignements personnels sont recueillis, pourquoi, combien de temps ils sont conservés et ce que vous pouvez demander à la Fondation d’en faire. La politique relative aux témoins énumère chaque catégorie de témoins et la façon de modifier votre consentement. Les deux font partie des présentes conditions.
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux de l’Ontario ont compétence sur tout différend qui en découle, et vous acceptez d’y porter toute réclamation.
Les questions réglementaires touchant le déroulement de la loterie relèvent de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.
16. Modifications des présentes conditions
La Fondation peut modifier les présentes conditions. La date en haut de la page indique la dernière modification, et la version courante est toujours celle publiée ici. Une modification qui vous touche de façon importante sera signalée sur le site avant son entrée en vigueur. Continuer d’utiliser le site après cette date vaut acceptation de la modification.
Une modification des présentes conditions ne modifie jamais le règlement du jeu. Celui-ci ne peut être modifié qu’avec l’approbation de la CAJO.
17. Coordonnées
Ajax Pickering Hospital Foundation
580 Harwood Avenue South, Ajax, ON L1S 2J4, Canada
support@win4carcer.ca
Les questions de confidentialité vont à privacy@win4carcer.ca.
Fondation de l'hôpital Ajax Pickering · Organisme de bienfaisance no 141132662RR0001 · 580 Harwood Avenue South, Ajax, ON L1S 2J4 · support@win4carcer.ca · Licence de loterie du prix principal no RAF1553326 · Licence de loterie du tirage 50/50 no RAF1553324 · 18 ans et plus · Ontario seulement · Réglementé par la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario · ConnexOntario 1-866-531-2600
Dernière mise à jour : 16 juin 2026.